La CSEM se prépare à porter l'affaire de la loi 21 devant la Cour suprême

La Commission scolaire English-Montréal (CSEM) fera entendre sa contestation de la loi 21, Loi sur la laïcité de l'État, devant la Cour suprême du Canada.

La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle entendra une contestation de la loi québécoise sur la laïcité.

En octobre 2019, la CSEM a contesté la loi 21 devant la Cour supérieure du Québec. Entrée en vigueur quelques mois plus tôt, cette loi interdit aux enseignants des écoles publiques, aux procureurs de la Couronne, aux juges et aux policiers de porter des signes religieux dans le cadre de leurs fonctions. Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a annulé certaines dispositions clés de la loi 21. Cependant, la Cour d'appel du Québec n'a pas maintenu cette décision le 29 février 2024, poussant la CSEM, le Conseil national des musulmans canadiens et l'Association canadienne des libertés civiles à demander l'autorisation de faire appel devant la Cour suprême.

« Notre position initiale reste inchangée, à savoir que la loi 21 va à l’encontre de nos valeurs et de notre mission, et de celles de l’ensemble des Québécois et des Québécoises, exprimées dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, a déclaré le président de la CSEM, Joe Ortona. L’adoption de cette loi s’inscrivait en faux contre notre objectif sociétal, qui est de faire la promotion de la coexistence pacifique au sein d’un Québec pluraliste. »

M. Ortona souligne que cette loi interdit à nos futurs enseignants du primaire et du secondaire, ainsi qu’aux directions d’école et aux directions adjointes, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions, tout en limitant les perspectives d’avancement professionnel de nos employés actuels. « Plus important encore, dit-il, la loi 21 envoie un message d’intolérance et d’exclusion à nos élèves et à leur famille. Nous sommes ravis de porter cette cause devant le plus haut tribunal du pays. »

L’argument de la CSEM reposait principalement sur l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l’instruction dans la langue de la minorité anglophone au Québec, et qui inclut le droit exclusif de gestion et de contrôle des commissions scolaires accordé aux communautés linguistiques minoritaires dans l’ensemble du Canada.

« Nous valorisons la diversité de nos élèves et de notre personnel; nous respectons aussi leurs droits individuels et religieux, que garantissent les chartes canadienne et québécoise des droits et libertés de la personne, a soutenu M. Ortona. La loi 21 va à l’encontre de ce que nous enseignons en matière de respect des droits individuels et des libertés religieuses. »

La contestation de la loi 21 par la CSEM était également basée sur la discrimination fondée sur le sexe, qu’interdit l’article 28 de la Charte canadienne. M. Ortona a ajouté que plutôt que de faire la promotion de l’égalité des sexes, la loi 21 a l’effet contraire. « En raison de la prépondérance des femmes qui travaillent dans les écoles du Québec, la loi a une incidence disproportionnée sur elles, plus particulièrement sur les femmes musulmanes instruites qui sont titulaires d’un diplôme en éducation dont le rôle dans la vie publique a été restreint, a poursuivi M. Ortona. La loi 21 reste une tentative visant à résoudre un problème qui n’existe pas. » 

À propos de la Commission scolaire English-Montréal

Forte d’un effectif de plus de 35 000 élèves composé de jeunes et d’adultes, la Commission scolaire English-Montréal (CSEM) est la plus grande commission scolaire publique anglophone du Québec. Fondée le 1^er juillet 1998 dans la foulée de la création des commissions scolaires linguistiques par le gouvernement du Québec, la Commission compte un réseau de 73 écoles et centres. Pour en savoir davantage, veuillez consulter le site Web de la CSEM à l’adresse www.emsb.qc.ca.